Formulaire d'impôt T2209 : Crédit fédéral pour impôt étranger au Canada

En quoi consiste le formulaire T2209?

Le formulaire Crédit fédéral pour impôt étranger sert à calculer le montant que vous pouvez déduire de votre impôt fédéral.

Qui peut demander le crédit fédéral pour impôt étranger?

Si vous avez déclaré un revenu étranger et si vous avez payé de l'impôt sur le revenu provenant d'une entreprise ou ne provenant pas d'une entreprise gagné dans un pays étranger, vous pouvez demander le crédit fédéral pour impôt étranger. Si vous avez payé de l'impôt étranger dans plus d'un pays et que le montant total dépassait 200 $, calculez les montants séparément avant d'ajouter le total sur le formulaire T2009 de l'ARC.

Est-ce que les contributions à un régime de retraite public d'un pays étranger me donnent droit au crédit fédéral pour impôt étranger?
Ces contributions sont considérées comme faisant partie de l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise. Elles sont admissibles parce que vous étiez obligé de les verser en vertu de lois étrangères et que vous ne pourrez probablement pas bénéficier financièrement de vos contributions parce que votre emploi était temporaire et de courte durée.

Qu'en est-il du FICA (Federal Insurance Contributions Act)?

En vertu de la loi du Federal Insurance Contributions Act des États-Unis, tous les employés doivent payer cette cotisation sociale. Les paiements au FICA vous donnent droit au crédit pour impôt étranger.

Dois-je faire les calculs en dollars canadiens?

Oui.

Existe-t-il un crédit provincial pour impôt étranger?

Oui et il est disponible si le crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est moins élevé que l'impôt que vous avez payé à un pays étranger. Si tel est le cas et que vous n'étiez pas un résident du Québec au 31 décembre 2009, vous pouvez demander le crédit provincial ou territorial pour impôt étranger sur le formulaire d'impôt T2036, Crédit provincial pour impôt étranger

Est-ce le cas pour tous les pays?

Non. Certains pays ont signés une convention fiscale avec le Canada et le traitement fiscal varie d'un pays à l'autre.

Pour en savoir plus, consultez le Bulletin IT-506, Impôt étranger sur le revenu à titre de déduction du revenu.

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