Lois et renseignements sur la taxe successorale au Canada

En quoi consiste la taxe successorale?

Au Canada, il n'y a pas de taxe successorale. L'ARC considère la succession comme une vente, à moins que la succession n'aille à l'époux ou au conjoint de fait survivant. Certaines exceptions peuvent s'appliquer. Cela signifie que c'est la succession qui paie les impôts dûs au gouvernement plutôt que les bénéficiaires. Quand la succession est réglée, les bénéficiaires n'ont pas à s'inquiéter des impôts.

Y a-t-il un impôt sur le décès au Canada?

Non, il n'y a pas d'impôt sur le décès ni de taxe successorale au Canada. Au Canada, aucune taxe successorale n'est exigée des bénéficiaires. C'est la succession qui paie l'impôt dû au gouvernement.

Comment fonctionnent les lois portant sur les droits successoraux au Canada?

Quand une personne meurt, son représentant successoral doit soumettre une déclaration de revenus pour personne décédée ou déclaration finale. S'il y a un solde à payer, l'impôt sera déduit de la succession avant qu'elle puisse être réglée et distribuée aux bénéficiaires.

Après que l'exécuteur testamentaire ait réglé la succession, l'ARC émet un certificat de décharge pour confirmer que l'impôt sur le revenu a été payé à l'ARC ou que l'ARC a accepté un cautionnement pour garantir le paiement. Le représentant successoral doit obtenir ce certificat de décharge avant de distribuer les biens. Sans certificat, il pourrait être tenu responsable des dettes de la personne décédée.

En quoi consistent les taux d'imposition sur les successions au Canada?

Étant donné qu'il n'y a pas de taxe successorale au Canada, tout le revenu gagné par une personne décédée est imposable dans sa déclaration finale.

On considère que les immobilisations non enregistrées ont été vendues à leur juste valeur marchande immédiatement avant la mort. Tout gain en capital résultant de la vente est imposable à 50 % et additionné à tous les autres revenus de la personne décédée sur la déclaration finale. L'impôt sur le revenu sera calculé au taux en vigueur pour l'impôt des particuliers. Les taux d'imposition en vigueur s'appliquent aux gains en capital.

La juste valeur marchande d'un Régime d'épargne enregistrée (REER) ou d'un Régime enregistré d'épargne-retraite (REEE) est incluse dans le revenu de la personne décédée et soumis aux taux d'imposition qui s'appliquent ordinairement aux particuliers. Les gains en capital provenant du REER ou du REEE seront traités de la même manière que d'habitude.

Certains biens hérités sont-ils exonérés d'impôt?

Il y a certaines exemptions d'impôt pour les dispositions réputées. Parmi ces dernières, mentionnons l'exemption pour résidence principale et l'exonération cumulative des gains en capital.

Comment fonctionnent les lois successorales canadiennes quand la succession ne va pas à un époux ou conjoint de fait survivant?

On considère que la personne décédée a vendu tous ses biens en immobilisation à leur juste valeur marchande immédiatement avant le décès. Cela inclut, avec certaines exceptions, tous les actifs non enregistrés (effets personnels, automobiles, placements, actifs de l'entreprise, etc.).
Si la valeur d'au moins un de ces actifs a augmenté depuis son acquisition, la succession devra payer de l'impôt sur les gains en capital dans l'année du décès. Un gain en capital est la différence entre la juste valeur marchande du bien à l'achat et la juste valeur marchande de ce même bien à la date du décès.

En ce qui concerne les actifs enregistrés (comme les REER et les FERR), on considère que la personne décédée a reçu la juste valeur marchande des actifs du régime immédiatement avant le décès. Ce montant doit être inclus dans le revenu indiqué dans la déclaration finale.

Comment fonctionnent les lois successorales canadiennes quand la succession va à un époux ou conjoint de fait survivant?

Toute immobilisation non enregistrée peut être transférée à l'époux ou conjoint de fait de la personne décédée.

En ce qui concerne les actifs enregistrés (comme les REER et les FERR), on considère que la personne décédée a reçu la juste valeur marchande des actifs du régime immédiatement avant le décès. Ce montant doit être inclus dans le revenu indiqué dans la déclaration finale.

Cependant, il est possible de différer l'impôt sur le revenu si une personne admissible a été désignée comme bénéficiaire du REER ou du FERR. Une personne admissible peut être un époux ou conjoint de fait; un enfant, un petit-fils ou une petite-fille de moins de 18 ans financièrement à la charge; ou un enfant, un petit-fils ou une petite-fille de n'importe quel âge, financièrement à la charge et ayant un handicap physique ou mental.